Terms of Sales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
English Version Below
En vigueur au 08/09/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Streaming de films, de series, de livres audio et de video cours
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site createdinchina.tv.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet createdinchina.tv.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site createdinchina.tv et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site createdinchina.tv
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Escargot Productions, EURL
Capital social de 10,000 euros
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 832105183
49 Rue de Ponthieu
mail : yuanye.lu@escargot.is
téléphone : 756883031
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site createdinchina.tv, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et Dollars, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site createdinchina.tv.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site createdinchina.tv les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Préalablement à la validation de la commande, l’Utilisateur doit se créer n compte en remplissant le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa
commande (pseudonyme, mot de passe, adresse e-mail validée).
Après validation de la commande, l’Utilisateur paie le prix du Programme par carte bancaire de manière sécurisée.
Sur la page récapitulative de la commande, l’Utilisateur a le choix entre confirmer ou annuler la commande. Une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée acceptée et l’Utilisateur n’a plus
la possibilité d’annuler la transaction correspondant à la commande. Dès que la transaction a été définitivement conclue, Created in China TV adresse immédiatement à l’Utilisateur, par voie électronique, un accusé de réception de la commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site createdinchina.tv constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
La passation d’une commande sur le site createdinchina.tv implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation”
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site createdinchina.tv.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les programmes commandées sont directement disponible pour l’Utilisateur après la validation de paiement..
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de tout de suite à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site createdinchina.tv .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 24 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par par mail à contact@createdinchina.tv, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24h jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site _______________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site createdinchina.tv sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site createdinchina.tv, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site createdinchina.tv disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
en se connectant sur le compte, sur l’onglet configuration de compte.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site createdinchina.tv est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur createdinchina.tv sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de EURL, Escargot Productions
49 Rue de Ponthieu
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
In force on 08/09/2022
ARTICLE 1 – Scope of application
These General Terms and Conditions of Sale (the “GTCS”) apply, without restriction or reservation, to all purchases of the following services:
Streaming of films, series, audio books and video courses
as offered by the Service Provider to non-professional customers (“Customers”) on the createdinchina.tv website.
The main features of the Services are presented on the createdinchina.tv website.
The Client is required to read them before placing an order. The choice and purchase of a Service is the sole responsibility of the Customer.
These GTC are accessible at all times on the createdinchina.tv website and will prevail over any other document.
The Client declares that it has read these GTC and has accepted them by ticking the box provided for this purpose before implementing the online ordering procedure on the createdinchina.tv website.
In the absence of proof to the contrary, the data recorded in the Provider’s computer system constitutes proof of all transactions entered into with the Customer.
The Provider’s contact details are as follows
Escargot Productions, EURL
Share capital of 10,000 euros
Registered with the RCS of Paris, under number 832105183
49 Rue de Ponthieu
e-mail: yuanye.lu@escargot.is
telephone: 756883031
ARTICLE 2 – Prices
The Services are provided at the current prices shown on the createdinchina.tv website when the order is placed by the Provider.
Prices are expressed in Euros and Dollars, excluding and including VAT.
The rates take into account any discounts granted by the Service Provider on the createdinchina.tv website.
These prices are firm and non-revisable during their period of validity, but the Service Provider reserves the right to change prices at any time outside their period of validity.
The payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase.
An invoice is drawn up by the Service Provider and given to the Customer when the Services ordered are provided.
ARTICLE 3 – Orders
The Client is responsible for selecting the Services it wishes to order on the createdinchina.tv website, in accordance with the following procedures:
Prior to validating the order, the User must create an account by filling in the form reserved for this purpose in order to provide the data required to process the order (username, password, validated e-mail address).
Once the order has been validated, the User pays the price of the Programme securely by credit card.
On the order summary page, the User has the choice of confirming or cancelling the order. Once the order has been confirmed, it is deemed to have been accepted and the User no longer has the option of cancelling the transaction corresponding to the order. As soon as the transaction has been definitively concluded, Created in China TV will immediately send the User an electronic acknowledgement of receipt of the order.
The sale will only be considered valid once the price has been paid in full. It is the Customer’s responsibility to check the accuracy of the order and to report any errors immediately.
Any order placed on the createdinchina.tv website constitutes the formation of a distance contract between the Customer and the Service Provider.
The Service Provider reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute relating to the payment of a previous order.
The Customer may track the progress of his order on the Website.
Placing an order on the createdinchina.tv website implies the conclusion of a contract for a minimum period of 1 month, renewable for the same period by tacit agreement.
Under the terms of article L 215 -1 of the French Consumer Code, reproduced below:
“For contracts for the provision of services concluded for a fixed term with a tacit renewal clause, the professional providing the services shall inform the consumer in writing, by letter or dedicated e-mail, no earlier than three months and no later than one month before the end of the period authorising rejection of renewal, of the possibility of not renewing the contract that he has concluded with a tacit renewal clause. This information, provided in clear and comprehensible terms, shall mention, in a visible box, the deadline for non-renewal.
Where this information has not been sent to the consumer in accordance with the provisions of the first paragraph, the consumer may terminate the contract free of charge at any time after the renewal date.
Advances made after the last renewal date or, in the case of open-ended contracts, after the date of conversion of the initial fixed-term contract, shall in this case be reimbursed within thirty days of the termination date, less the sums corresponding, up to that date, to the performance of the contract. The provisions of this article apply without prejudice to those which make certain contracts subject by law to special rules regarding consumer information”.
Article L215-2 of the French Consumer Code excludes the application of article L215-1 to drinking water and wastewater service operators, whereas article L215-3 of the French Consumer Code states that these rules apply to contracts concluded between professionals and non-professionals.
Article L241-3 of the French Consumer Code penalises any professional who fails to make refunds in accordance with the conditions set out in article L 215-1 of the French Consumer Code.
ARTICLE 4 – Terms of payment
The price is paid by secure payment, according to the following methods:
payment by bank card
The price is payable in full by the Customer on the day the order is placed.
Payment details are exchanged in encrypted mode using the protocol defined by the approved payment service provider for banking transactions carried out on the createdinchina.tv website.
Payments made by the Client will not be considered final until the Service Provider has received the sums due.
The Service Provider shall not be obliged to provide the Services ordered by the Customer if the Customer does not pay the Service Provider the full price in accordance with the above conditions.
ARTICLE 5 – Provision of Services
The Services ordered by the Customer will be supplied as follows:
The programmes ordered are directly available to the User after validation of payment.
The said Services will be provided within a maximum period of immediately after the final validation of the Customer’s order, under the conditions set out in these GTC at the address indicated by the Customer when placing the order on the createdinchina.tv website.
The Service Provider undertakes to use its best efforts to provide the Services ordered by the Client, on a best-efforts basis and within the timeframes specified above.
If the Services ordered have not been supplied within 24 hours of the indicative supply date, for any reason other than force majeure or the Customer’s fault, the sale of the Services may be cancelled at the Customer’s written request under the conditions set out in Articles L 216-2, L 216-3 and L241-4 of the French Consumer Code. The sums paid by the Customer will then be returned to him at the latest within fourteen days of the date of cancellation of the contract, to the exclusion of any compensation or deduction.
In the event of a specific request by the Customer concerning the conditions of supply of the Services, duly accepted in writing by the Service Provider, the costs relating thereto will be the subject of a specific additional invoice at a later date.
In the absence of reservations or complaints expressly made by the Customer upon receipt of the Services, the latter will be deemed to comply with the order, in terms of quantity and quality.
The Customer will have a period of 48 hours from the provision of the Services in which to submit complaints to the Service Provider by e-mail to contact@createdinchina.tv, together with all the relevant supporting documents.
No claim will be validly accepted if the Customer fails to comply with these formalities and deadlines.
The Service Provider will reimburse or rectify as soon as possible and at its own expense the Services whose lack of conformity has been duly proven by the Customer.
ARTICLE 6 – Right of withdrawal
In accordance with article L221-18 of the French Consumer Code, “For contracts providing for the regular delivery of goods during a defined period, the period runs from receipt of the first good”.
The right of withdrawal may be exercised online, using the withdrawal form attached hereto and also available on the site, or by any other unambiguous statement expressing the wish to withdraw, and in particular by post addressed to the Service Provider at the postal or e-mail address indicated in ARTICLE 1 of these GTC.
If the right of withdrawal is exercised within the aforementioned period, only the price of the Services ordered will be reimbursed.
The sums actually paid by the Customer will be reimbursed within 14 days of receipt by the Provider of notification of the Customer’s withdrawal.
ARTICLE 7 – Liability of the Provider – Guarantees
The Service Provider guarantees, in accordance with legal provisions and without additional payment, the Customer against any lack of conformity or latent defect resulting from a design or production fault in the Services ordered under the following terms and conditions:
Provisions relating to legal guarantees
Article L217-4 of the French Consumer Code
“The seller is obliged to deliver goods that conform to the contract and is liable for any lack of conformity that exists at the time of delivery. He shall also be liable for any lack of conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when the latter was his responsibility under the contract or was carried out under his responsibility”.
Article L217-5 of the French Consumer Code
“The goods conform to the contract:
1° If it is fit for the purpose usually expected of similar goods and, where applicable :
– if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the seller presented to the buyer in the form of a sample or model ;
– if it has the qualities that a purchaser may legitimately expect having regard to public statements made by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or labelling;
2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the attention of the seller and accepted by the latter.”
Article L217-12 of the French Consumer Code
“Any action arising from a lack of conformity must be brought within two years of delivery of the goods.
Article L217-16 of the French Consumer Code.
“When the buyer asks the seller, during the term of the commercial guarantee granted to him when a movable item was purchased or repaired, to repair the item covered by the guarantee, any period of immobilisation of at least seven days is added to the duration of the remaining guarantee. This period runs from the date of the purchaser’s request for service or from the date the item in question is made available for repair, if this is subsequent to the request for service.
In order to assert its rights, the Customer must inform the Service Provider in writing (e-mail or letter) of the existence of the defects or lack of conformity.
The Service Provider will reimburse or rectify or have rectified (as far as possible) the services deemed defective as soon as possible and at the latest within 24 days following the Service Provider’s discovery of the defect or fault. This refund may be made by bank transfer or cheque.
The Service Provider’s warranty is limited to the reimbursement of Services actually paid by the Customer.
The Service Provider shall not be held liable or in default for any delay or non-performance resulting from the occurrence of an event of force majeure as usually recognised by French case law.
The Services provided through the Provider’s _______________ website comply with the regulations in force in France. The Service Provider may not be held liable in the event of non-compliance with the legislation of the country in which the Services are provided, which it is up to the Customer, who is solely responsible for choosing the Services requested, to check.
ARTICLE 8 – Personal data
The Customer is hereby informed that the collection of his/her personal data is necessary for the sale of the Services and their provision and delivery, as well as for their transmission to third parties involved in the provision of the Services. This personal data is collected solely for the performance of the service contract.
8.1 Collection of personal data
The personal data collected on the createdinchina.tv website is as follows:
Account opening
When the Client/user account is created:
Name, first name, postal address, telephone number and e-mail address.
Payment
As part of the payment for the Services offered on the createdinchina.tv website, it records financial data relating to the Client’s/user’s bank account or credit card.
8.2 Recipients of personal data
Personal data is used by the Service Provider and its co-contractors for the performance of the contract and to ensure the efficiency of the provision of services, their completion and delivery.
The category(ies) of co-contractor(s) is (are) :
Payment institution service providers
The data controller is the Service Provider, within the meaning of the French Data Protection Act and from 25 May 2018 of Regulation 2016/679 on the protection of personal data.
8.4 limitation of processing
Unless the Customer expressly agrees, its personal data will not be used for advertising or marketing purposes.
8.5 Data retention period
The Service Provider will keep the data thus collected for a period of 5 years, covering the period of prescription of the applicable contractual civil liability.
8.6 Security and confidentiality
The Service Provider implements organisational, technical, software and physical digital security measures to protect personal data against alteration, destruction and unauthorised access. However, it should be noted that the Internet is not a completely secure environment and the Service Provider cannot guarantee the security of the transmission or storage of information on the Internet.
8.7 Enforcement of Customer and user rights
Pursuant to the regulations applicable to personal data, Clients and users of the createdinchina.tv website have the following rights:
They may update or delete the data concerning them as follows:
by logging into their account, on the account configuration tab.
They may delete their account by writing to the e-mail address indicated in article 9.3 “Data controller”.
They may exercise their right of access to their personal data by writing to the address indicated in article 9.3 “Data controller”.
If the personal data held by the Service Provider is inaccurate, they may request that the information be updated by writing to the address indicated in Article 9.3 “Data controller”.
They may request the deletion of their personal data, in accordance with applicable data protection laws, by writing to the address indicated in Article 9.3 “Data controller”.
They may also request the portability of data held by the Service Provider to another service provider.
Finally, they may object to the processing of their data by the Service Provider.
These rights, provided that they do not object to the purpose of the processing, may be exercised by sending a request by post or e-mail to the Data Controller whose contact details are given above.
The data controller must respond within a maximum of one month.
If the Customer’s request is refused, reasons must be given.
The Customer is informed that in the event of refusal, he/she may lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) or refer the matter to a judicial authority.
The Customer may be asked to tick a box by which they agree to receive informative and advertising emails from the Service Provider. The Customer may withdraw this consent at any time by contacting the Service Provider (contact details above) or by following the unsubscribe link.
ARTICLE 9 – Intellectual property
The content of the createdinchina.tv website is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property.
Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and may constitute an infringement of copyright.
ARTICLE 10 – Applicable law – Language
These GCS and the transactions arising from them are governed by and subject to French law.
These GCS are drawn up in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text will be deemed authentic in the event of a dispute.
ARTICLE 11 – Disputes
For any complaint, please contact the customer service department at the postal or e-mail address of the Service Provider indicated in ARTICLE 1 of these GTCS.
The Customer is hereby informed that, in the event of a dispute, he/she may have recourse to conventional mediation, with the existing sectoral mediation bodies, or to any alternative dispute resolution method (conciliation, for example).
In this case, the appointed mediator is
CNPM – MEDIATION – CONSUMER AFFAIRS
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND – FRANCE
http://cnpm-mediation-consommation.eu
Customers are also informed that they may also use the Online Dispute Resolution (ODR) platform: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
All disputes arising from the purchase and sale transactions concluded in application of these GTCS and which have not been settled amicably between the seller or by mediation, will be referred to the competent courts under the conditions of common law.
APPENDIX I
Withdrawal form
Date ______________________
This form must be completed and returned only if the Customer wishes to withdraw from the order placed on createdinchina.tv, unless exclusions or limits to the exercise of the right of withdrawal are set out in the applicable General Terms and Conditions of Sale.
For the attention of EURL, Escargot Productions
49 Rue de Ponthieu
I hereby give notice of withdrawal from the contract concerning the order for the service below:
– Ordered on (indicate date)
– Order number: …………………………………………………..
– Customer name: …………………………………………………………………
– Customer’s address: ……………………………………………………………..
Customer’s signature (only if this form is sent on paper)