Terms and Conditions
En vigueur au 08/09/2022
English Version Below
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Escargot Productions et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
createdinchina.tv se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site createdinchina.tv est assurée par la Société EURL Escargot Productions au capital de 10,000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832105183, dont le siège social est situé au 49 Rue de Ponthieu
Numéro de téléphone 756883031
Adresse e-mail : yuanye.lu@escargot.is.
Le Directeur de la publication est : Yuanye Lu
L’hébergeur du site createdinchina.tv est la société Bluehost, dont le siège social est situé au 5335 Gate Pkwy, 2nd Floor, Jacksonville, FL 32256, avec le numéro de téléphone : 888-401-4678.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site createdinchina.tv permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
streaming des films, series, audiobooks et cour en ligne
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de createdinchina.tv. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email contact@createdinchina.tv
· via un formulaire de contact ;
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site createdinchina.tv sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site createdinchina.tv ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site createdinchina.tv ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site createdinchina.tv. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site createdinchina.tv. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site createdinchina.tv.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ENGLISH VERSION
General conditions of use
Effective from 08/09/2022
The purpose of the present General Conditions of Use (called “GCU”) is to provide a legal framework for the provision of the website and services by Escargot Productions and to define the conditions of access and use of the services by the “User”.
The present GCU are available on the website under the heading “GCU”.
Any registration or use of the website implies the acceptance of the present GCU by the user without any reserve or restriction. When registering on the site via the Registration Form, each user expressly accepts these GCU by ticking the box before the following text: “I acknowledge having read and understood the GCU and I accept them”.
In the event of non-acceptance of the GCU stipulated in this contract, the user must renounce access to the services offered by the site.
createdinchina.tv reserves the right to unilaterally modify the content of these GCU at any time.
Article 1 : The legal notices
The createdinchina.tv website is published by the company EURL Escargot Productions with a capital of 10,000 euros, registered in the Paris Trade and Companies Register under the number 832105183, whose head office is located at 49 Rue de Ponthieu
Telephone number 756883031
E-mail address: yuanye.lu@escargot.is.
The Director of Publication is: Yuanye Lu
The host of the createdinchina.tv website is the company Bluehost, whose head office is located at 5335 Gate Pkwy, 2nd Floor, Jacksonville, FL 32256, with the telephone number: 888-401-4678.
ARTICLE 2 : Access to the website
The createdinchina.tv website provides the user with free access to the following services:
The website offers the following services
streaming of films, series, audiobooks and online courses
The website is accessible free of charge at any location to any User with Internet access. All costs incurred by the User to access the service (hardware, software, Internet connection, etc.) are at the User’s expense.
The non-member User does not have access to the reserved services. To do so, they must register by filling in the form. By agreeing to register for the reserved services, the member User undertakes to provide truthful and accurate information concerning his civil status and contact details, in particular his email address.
To access the services, the User must then identify himself using his login and password which will be communicated to him after his registration.
Any User who is a regularly registered member may also request to unsubscribe by going to the dedicated page on his personal space. This will be effective within a reasonable time.
Any event due to force majeure resulting in a malfunction of the site or server and subject to any interruption or modification in case of maintenance, does not engage the responsibility of createdinchina.tv. In these cases, the user agrees not to hold the publisher responsible for any interruption or suspension of service, even without notice.
The User may contact the site by email at the email address of the publisher given in ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Data collection
The site ensures that the User’s personal information is collected and processed with respect for privacy in accordance with the law n°78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and freedom.
In accordance with the French Data Protection Act of 6 January 1978, the User has the right to access, rectify, delete and oppose his or her personal data. The User may exercise this right :
· by email to the address contact@createdinchina.tv
· via a contact form;
ARTICLE 4 : Intellectual property
The brands, logos, signs and all the contents of the site (texts, images, sound, etc.) are protected by the Intellectual Property Code and more particularly by copyright.
The User must request prior authorisation from the site for any reproduction, publication or copy of the various contents. The User undertakes to use the contents of the site in a strictly private context; any use for commercial or advertising purposes is strictly forbidden.
Any total or partial representation of this site by any means whatsoever without the express authorisation of the website operator would constitute an infringement punishable by Article L 335-2 et seq. of the Intellectual Property Code.
In accordance with article L122-5 of the Intellectual Property Code, it is reminded that the User who reproduces, copies or publishes protected content must cite the author and his source.
ARTICLE 5 : Responsibility
The sources of the information published on the createdinchina.tv website are deemed reliable, but the website does not guarantee that it is free of defects, errors or omissions.
The information provided is presented for information purposes only and has no contractual value. Despite regular updates, the createdinchina.tv website cannot be held responsible for changes in administrative and legal provisions occurring after publication. Similarly, the site cannot be held responsible for the use and interpretation of the information contained in this site.
The User shall ensure that his/her password is kept secret. Any disclosure of the password, in whatever form, is prohibited. The User assumes all risks related to the use of his/her login and password. The site declines all responsibility.
The createdinchina.tv site cannot be held responsible for any viruses that may infect the computer or any other computer equipment of the Internet user, following use, access or downloading from this site.
The responsibility of the site cannot be engaged in case of force majeure or the unforeseeable and insurmountable fact of a third party.
ARTICLE 6 : Hyperlinks
Hypertext links may be present on the site. Users are informed that by clicking on these links, they will leave the createdinchina.tv website. The latter has no control over the web pages to which these links lead and cannot, under any circumstances, be held responsible for their content.
ARTICLE 7 : Cookies
The User is informed that during his visits to the site, a cookie may be automatically installed on his browser.
Cookies are small files that are temporarily stored on the hard drive of the User’s computer by your browser and which are necessary for the use of the createdinchina.tv website. Cookies do not contain any personal information and cannot be used to identify anyone. A cookie contains a unique, randomly generated and therefore anonymous identifier. Some cookies expire at the end of the User’s visit, others remain.
The information contained in the cookies is used to improve the createdinchina.tv website.
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However, the User must give his consent to the use of certain cookies.
If they do not accept them, the User is informed that certain functions or pages may be refused.
The User may deactivate these cookies by using the settings in his/her browser software.
ARTICLE 8 : Applicable law and jurisdiction
French law applies to this contract. In the event of failure to resolve a dispute between the parties amicably, the French courts shall have sole jurisdiction to hear it.
For any question relating to the application of these GCU, you can contact the publisher at the address and phone number listed in ARTICLE 1.